L'Europe après le non irlandais, par Hubert Védrine

LE MONDE | 19.06.08 | 13h51 • Mis à jour le 19.06.08 | 13h51

Réagissez à cet article Réagir (1) Classez cet article Classer Envoyez cet article par e-mail E-mail Imprimez cet article Imprimer Partager cet articlePartager
Partager: del.icio.us Facebook Digg! Wikio Scoopeo BlogMarks

Le droit international est formel : un traité européen, qui est un traité international, ne peut être ratifié qu'à l'unanimité des Etats membres, sauf si tous les Etats membres ont décidé antérieurement, à l'unanimité, que ce traité pourrait être ratifié à la majorité, ce qui n'est pas le cas pour le traité de Lisbonne, pas plus que pour les traités européens antérieurs.

A 8 heures par e-mail, recevez la Check-list, votre quotidien du matin.
Abonnez-vous au Monde.fr : 6€ par mois + 30 jours offerts
A LIRE AUSSI
Point de vue Réfugiés homosexuels : la grande loterie, par Thibault Raisse
Point de vue Menaces sur les sciences de l'homme, par Jean-Louis Fournel, Bertrand Monthubert et Frédéric Sawicki

Toutes les lamentations ne changeront rien à cette réalité. Inutile donc de déplorer que 4 millions d'Irlandais - 800 000 électeurs - puissent "bloquer" 450 millions d'Européens. Tout le monde sait que s'il y avait eu des référendums partout, le non l'aurait emporté dans plusieurs pays. Le désaccord entre les élites et la population est désormais flagrant. Cet épisode est le énième soubresaut, après ceux de 2005, de la fuite en avant intégrationniste et européiste d'après Nice.

La poursuite de la ratification par les huit autres est bien sûr possible mais ne change pas cette réalité. Une renégociation à vingt-sept est inenvisageable, et aboutirait de toute façon aux mêmes résultats. La renégociation d'un traité de Lisbonne à vingt-six apparaîtrait comme une manipulation de la démocratie, alors que la démocratie représentative est déjà attaquée. Elle n'aura pas lieu. Les élites européennes ne peuvent pas prêcher l'état de droit dans le monde et s'en affranchir chez eux. Le "noyau dur" sera à nouveau évoqué ici et là mais ne se concrétisera pas.

Quels pays en feraient partie ? Pour faire quoi ? En passant outre aux oppositions des exclus de ce noyau dur ? En faisant ratifier comment cette création ? Cela ne se fera pas. Seule hypothèse : des améliorations limitées, point par point et sans emphase, des traités existants, par exemple, sur la présidence durable, à condition qu'elles soient ratifiables partout par la voie parlementaire. Seule solution, donc : que les Irlandais revotent un jour, si leurs dirigeants et les autres dirigeants européens estiment possible de prendre ce risque. Dans ce cas-là, et si les Irlandais votent oui, l'Union passera, avec retard, du traité de Nice à celui de Lisbonne. Sinon, elle continuera à fonctionner dans le cadre de Nice. Il est temps d'admettre que l'intégration politique globale (au sens fédéraliste) de l'Union à vingt-sept n'ira pas plus loin que Nice (ou Lisbonne, si les Irlandais revotent, et votent oui).

Et pourtant, l'Union a besoin d'agir et de lancer de nouvelles politiques. Comment ? Il faudra distinguer clairement intégration (les peuples se fondent et s'en remettent à l'Europe) et construction (les peuples mettent en commun leur volonté d'agir ensemble). L'intégration a été longtemps présentée comme la seule voie légitime, mais ce n'est plus une voie d'avenir : dès que les peuples en ont l'occasion, ils votent contre. En revanche, il n'y a pas d'opposition aux politiques communes et aux projets. Est-ce tragique ?

Depuis une dizaine d'années, on a exagéré le rôle et la portée des traités et des institutions, comme si tout en dépendait de façon magique. On a créé des attentes énormes qui se sont muées en inquiétude. Le paroxysme a été atteint avec le projet de Constitution. Il faut changer de méthode. La non-ratification, à ce stade, du traité de Lisbonne, est regrettable. Mais elle ne doit pas être une excuse pour ne plus rien faire, au contraire. Après tout, quel traité était en vigueur quand a été conçu le traité de Rome ? Aucun. Et est-ce grâce à des traités que Valéry Giscard d'Estaing et Helmut Schmidt, François Mitterrand, Jacques Delors et Helmut Kohl ont fait ce qu'ils ont fait ? Non, par volonté politique, la présidence française devait de toute façon se dérouler - avec ses avancées annoncées - sous l'empire du traité de Nice.

Ce ne sont pas les insuffisances des traités qui empêchent l'adoption d'une politique commune de l'énergie, mais les désaccords de fond sur la Russie, le nucléaire, la séparation entre production et distribution. En matière internationale (que faire au Proche-Orient ? sur l'Iran ? la Chine ? etc.), de toute façon, les décisions restaient à l'unanimité. Sur l'écologie, la recherche, l'Europe de la défense aussi, cela dépend d'abord de la volonté des gouvernements. Je ne pense pas qu'il faille réagir au non irlandais par des bricolages institutionnels. Ni par une fuite en avant dans "l'Europe politique", "sociale" ou "des citoyens" mal définie. En tout cas, pas dans la situation actuelle. Cela réveillerait attentes impossibles à satisfaire, illusions bientôt perdues, désaccords de procédure et de fond et créerait plus de problèmes que cela n'en réglerait en mélangeant encore plus ce qui relève des Etats membres et ce qui relève du niveau européen. La confusion serait totale.

Ce qu'il faut, c'est l'affirmation d'une forte volonté commune des Vingt-Sept autour d'une priorité : défendre les intérêts des Européens dans la mondialisation en faisant de l'UE un pôle régulateur de la mondialisation sauvage. Ce qui peut se décliner : politique commune de l'énergie, de l'environnement et de la recherche, propositions de régulation financière et de réforme des institutions internationales (nouvelles positions dans l'Organisation mondiale du commerce, le Fonds monétaire internationnal, l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, etc.), stratégie à long terme vis-à-vis des pays émergents, etc. Cela doit être expliqué et se voir. Le moment est opportun : il y a partout, même aux Etats-Unis, une acceptation nouvelle, voire un désir nouveau, de règles. Tout cela peut et doit être entrepris sans attendre un meilleur traité.

Karim Lahiji : Téhéran "ne peut plus contrôler l'essor de la société civile"

LE MONDE | 24.04.08 | 15h25

Le premier tour des élections législatives en Iran a confirmé, le 14 mars, l'emprise des conservateurs sur la politique iranienne, mais aussi leurs divisions. Le second tour, explique au Monde Karim Lahiji, avocat des droits de l'homme et proche du prix Nobel de la paix Shirin Ebadi, ne devrait pas modifier la donne mais montrer que, derrière la bataille électorale, se profilent des lignes de fracture plus profondes au sein d'un pouvoir qui ne parvient plus à réprimer les revendications de la société.

Quel est l'enjeu de ces élections législatives ?

Le mot "élection" paraît presque abusif : je parlerais plutôt de sélection. Le Conseil des gardiens contrôlé par les conservateurs a éliminé préventivement des listes les opposants. Aux législatives d'il y a quatre ans, 30 % des candidats du mouvement réformateur de l'ancien président Mohammad Khatami avaient été autorisés à se présenter : cette fois, il y en a 5 %.

Au premier tour, comme prévu, les conservateurs ont raflé la mise. Il ne reste que 81 sièges à pourvoir. On va voir si les réformateurs marquent quelques points, mais l'enjeu réel , c'est la préparation de la présidentielle de 2009 au sein du camp conservateur. D'un côté, il y a les ultrafondamentalistes du président Mahmoud Ahmadinejad ; de l'autre, une coalition qui s'esquisse en coulisse entre les futurs prétendants à la présidence : Mohammad Qhalibaf, maire de Téhéran, plus ouvert envers l'Occident, qui veut se présenter comme une troisième voie entre réformateurs et ultras ; Ali Larijani, ex-négociateur nucléaire ou Mohsen Rezaï ancien chef des Gardiens de la révolution. Il est évident que le futur Parlement donnera du fil à retordre à M. Ahmadinejad. Des alliances ponctuelles entre réformateurs, pragmatistes proches de l'ex-président Rafsandajni et conservateurs "classiques" sont à prévoir. L'opposition parle de fraudes au premier tour, l'ensemble de la classe politique et certains grands ayatollahs critiquent l'état catastrophique de l'économie et l'inflation galopante (20 %). On sent M. Ahmadinejad sur la défensive : il en est arrivé à remercier son ministre de l'économie et celui de l'intérieur.

La structure du pouvoir n'est-elle pas en train de changer ?

Nous, Iraniens, avons un art consommé pour garder la façade des choses en les vidant de leur contenu. Les acteurs du début de la révolution de 1979 sont en perte de vitesse. Il y a quelques semaines, la famille même de l'ayatollah Khomeiny, fondateur de la République islamique, a été mise en cause. Les mollahs sont écartés du pouvoir exécutif, sauf en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et le ministère des renseignements. Mais au sein du Parlement, 60 % des élus sont d'anciens gardiens de la révolution, l'armée idéologique du régime. Ces derniers sont entrés en politique ou dans les affaires à la façon du complexe militaro-industriel de l'Union soviétique. L'Iran est passé d'une oligarchie cléricale à une oligarchie paramilitaire. Quant au Guide, Ali Khamenei, il se doit de maintenir l'équilibre mais a besoin de cette classe montante pour conforter son pouvoir.

La répression accrue , traduit-elle cette incertitude politique ?

On assiste à une tentative d'étouffement de toute forme d'opposition de la société civile. En 2007 il y a eu 357 exécutions - presque une par jour - soit 40 % de plus qu'en 2006. Le régime veut faire des exemples. Il s'en prend aux minorités ethniques et religieuses comme les bahaïs, religion interdite. Cinq de leurs membres sont en prison depuis deux ans. Il y a dix jours, deux religieux sunnites - du jamais vu - ont été pendus à Zahedan, au Baloutchistan, où opèrent des "bandits", comme dit Téhéran, mais aussi des insurgés. Deux autres ont été arrêtés au Kurdistan à Sanandaj. Deux journalistes kurdes ont été condamnés à mort. Deux femmes kurdes, Hana Abdi et Rouak Safardzadeh, des militantes de la campagne "Un million de signatures pour changer le sort des femmes", sont en prison depuis quatre mois. Trois autres féministes viennent d'être condamnées, à Téhéran, à des peines de six mois à deux ans de prison avec sursis et dix coups de fouet pour "troubles à l'ordre public". En un an, 50 femmes ont été traduites devant les tribunaux pour avoir revendiqué leurs droits, et 600 étudiants ont été expulsés de l'Université.

C''est cette régression permanente. Sous la pression internationale, les lapidations avaient été suspendues mais, en 2007, un homme a quand même été lapidé pour adultère près de Ghazvin. De même, l'Iran a signé la convention qui fait qu'aucun mineur de moins de 18 ans au moment des faits ne peut être exécuté. Mais (les autorités) font attendre en prison les condamnés pour les exécuter dès qu'ils ont atteint l'âge de 18 ans. Cent jeunes sont dans cette situation. En 207, un garçon de 22 ans a été exécuté. Il s'appelait Makvan Moloudzadeh. Son crime (un viol), il l'avait commis à l'âge de 14 ans.

La répression est un échec. Le régime ne parvient plus à contrôler l'essor de la société civile, qui va de l'avant malgré tout : les femmes sont aujourd'hui majoritaires à l'Université.

* Tout savoir sur l'association: comment adhérer, contacts, productions, statuts, vie interne, commissions et groupes de travail...
* Des dossiers sur toutes les campagnes d'Attac.
* La base de connaissances d'Attac, classée par thèmes
* Tous les grands évènements organisés par Attac ou auxquels elle participe : Forum sociaux, universités d'été, Chemins de découverte...

Accueil du site > Attac > Actualité
Contre les mesures obscurantistes du régime des mollahs
article publié le 12/03/2008
auteur-e(s) : Attac France
Solidarité avec les femmes iraniennes et avec Parvin Ardalan

Le 3 mars 2008, Parvin Ardalan, journaliste, féministe et membre active de la campagne « Un million de signature pour l’abrogation des lois discriminatoires envers les femmes en Iran », a été contrainte par les forces de l’ordre de la République islamique de descendre de l’avion, au moment où elle devait s’envoler vers Stockholm pour recevoir le Prix Olof Palme. Ce prix lui a été attribué le mois dernier en reconnaissance de ses activités de défense des droits humains
Cet acte arbitraire vise à étouffer les voix qui entendent faire connaître sur la scène internationale l’aspiration des femmes iraniennes à la liberté et à l’égalité, contre l’obscurantisme. Comme le rappelle Parvin Ardalan, « dans mon pays, être une femme et se battre pour ses droits, c’est entrer dans un combat sans fin ».
ATTAC France demande aux élus, aux partis, aux mouvements sociaux, ainsi qu’au gouvernement français, d’exiger des autorités de Téhéran la liberté de circulation des militantes féministes et la fin des mesures répressives dont elles font l’objet. L’association se déclare solidaire des combats des femmes iraniennes contre les lois misogynes et iniques du gouvernement de la République islamique d’Iran.

Attac France,
Montreuil, le 12 mars 2008

Revenir à ...
^ Actualité

Version imprimable de cet article Version imprimable
envoyer l'article par mail title= envoyer par mail
Les auteur(e)(s)

Attac France

Fait partie de la collection :

Communiqués

AU 331/07 - AI Index: MDE 13/147/2007 – ÉFAI - 13 décembre 2007

AU 331/07 IRAN

Arrestations arbitraires / Craintes de torture ou de mauvais traitements / Craintes d'emprisonnement pour raisons d'opinion

[h3
20 à 30 étudiants (hommes et femmes), proches du groupe Daneshjouyan-e Azadi Khah va Beraber Talab (Étudiants pour la liberté et l’égalité)

parmi lesquels :
Rosa Essaie (f), membre de la minorité arménienne d’Iran, étudiante à l’Université Amir-Kabir à Téhéran
Mehdi Geraylou (h), étudiant à l’Université de Téhéran
Anousheh Azadfar (f), étudiante à l’Université de Téhéran
Ilnaz Jamshidi (f), étudiante à l’Université libre du centre de Téhéran
Rouzbeh Safshekan (h), étudiant à l’Université de Téhéran
Nasim Soltan Beigi (h), étudiant à l’Université Allameh Tabatabai
Yaser Pir Hayati (h), étudiant à l’Université Shahed
Younes Mir Hosseini (h), étudiant à l’Université de Chiraz
Milad Moini (h), étudiant à l’Université de Mazandaran



Vingt à 30 étudiants, dont les personnes nommées ci-dessus, sont détenus sans inculpation à Téhéran pour la plupart, mais également dans d’autres villes du pays, depuis les très nombreuses manifestations et les vastes sit-in organisés à l’occasion de la Journée nationale des étudiants en Iran, le 7 décembre. Il s’agit peut-être de prisonniers d’opinion qui n’auraient fait qu’exercer leur droit à la liberté d’expression et d’association, et Amnesty International craint qu’ils ne soient torturés ou soumis à d’autres formes de mauvais traitements en détention.

Plusieurs dizaines d’étudiants ont été arrêtés au cours des six dernières semaines en marge du mouvement de protestation contre le remplacement de très nombreux professeurs et d’autres actions visant manifestement à restreindre davantage la liberté d’expression sur les campus universitaires, avec par exemple l'interdiction de certaines publications étudiantes, ainsi que la suspension et l’exclusion d’étudiants. Il semble que des militants du Daftar-e-Tahkim-e Vahdat (Bureau pour le Renforcement de l'Unité) et du groupe Daneshjouyan-e Azadi Khah va Beraber Talab (Étudiants pour la liberté et l’égalité), deux mouvements étudiants, figuraient parmi les manifestants.

D’après une dépêche de l’Agence France-Presse (AFP), un porte-parole de l’appareil judiciaire iranien a déclaré le 11 décembre que jusqu’à 24 étudiants restaient privés de liberté, certains ayant été arrêtés au cours des mois précédents. Le site http://takravi1.blogfa.com/, en persan, fait état de 28 noms. La plupart des personnes interpellées à Téhéran seraient détenues aux sections 209 et 240 de la prison d’Evin, et d’autres se trouveraient dans les locaux d’une unité des services du renseignement appelée Daftar-e Paygiri (« Bureau de contrôle du suivi »).

Les récentes manifestations étudiantes, qui ont souvent rassemblé plusieurs centaines de personnes, se sont déroulées à Shahrud, à l’est de Téhéran, à l’Université de Mazandaran à Babolsar, dans le nord du pays, ainsi qu’à Chiraz, dans le sud. Selon les informations reçues par Amnesty International, Yaser Pir Hayati, l'un des détenus, est étudiant à l’Université Shahed à Téhéran, un établissement réservé aux enfants d’Iraniens tués pendant la guerre Iran-Irak (1980-1988). Le 12 décembre, des familles se sont rassemblées devant la prison d’Evin et le bâtiment du Parlement iranien afin de protester contre la détention au secret de leurs proches.




INFORMATIONS GÉNÉRALES

Depuis quelques années en Iran, les groupes étudiants sont aux avant-postes de la lutte pour un meilleur respect des droits humains. Depuis l’élection du président Ahmadinejad en 2005, le champ d’action de la société civile iranienne est de plus en plus restreint. En avril 2007, le ministre du Renseignement Gholam Hossein Mohseni Ejeie a publiquement accusé le mouvement des femmes et les militants étudiants de participer à une « conspiration ennemie ».



ACTION RECOMMANDÉE

dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en persan, en anglais, en arabe ou dans votre propre langue) :
- appelez les autorités à libérer tous les étudiants arrêtés ces dernières semaines s’ils s’avèrent être des prisonniers d’opinion détenus au seul motif qu’ils ont exercé leurs droits, et ce de manière pacifique ;
- priez-les de libérer également tous les autres, à moins qu’ils ne soient inculpés d’une infraction dûment reconnue par le droit, auquel cas ils devront être jugés dans les meilleurs délais et dans le respect des normes internationales d’équité ;
- demandez des précisions sur les charges éventuellement retenues contre les personnes privées de liberté ;
- efforcez-vous d’obtenir la garantie qu’aucune d’entre elles ne sera victime de torture ni d’autres formes de mauvais traitements ;
- priez les autorités de s’assurer qu’il leur est permis sans restriction de recevoir la visite de leurs proches, de s’entretenir avec des avocats et de bénéficier de tous les soins médicaux dont elles pourraient avoir besoin ;
- rappelez aux autorités que l'exercice de la contrainte en vue d'obtenir des aveux est interdit par l'article 38 de la Constitution iranienne, qui dispose : « Toute forme de torture destinée à extorquer des aveux ou à obtenir des informations est proscrite » [traduction non officielle], et qu'en tant que partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), l'Iran est tenu de respecter l'article 7 de cet instrument, qui spécifie : « Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».


APPELS À

Guide spirituel de la République islamique d'Iran :
His Excellency Ayatollah Sayed ‘Ali Khamenei
The Office of the Supreme Leader, Islamic Republic Street - Shahid Keshvar Doust Street
Téhéran, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : info@leader.ir
Formule d’appel : Your Excellency, / Excellence,

Responsable du pouvoir judiciaire :
Ayatollah Mahmoud Hashemi Shahroudi
Howzeh Riyasat-e Qoveh Qazaiyeh / Office of the Head of the Judiciary
Pasteur St., Vali Asr Ave., south of Serah-e Jomhouri, Tehran 1316814737, République islamique d’Iran
Courriers électroniques : info@dadgostary-tehran.ir (dans le champ réservé à l'objet, veuillez écrire : « FAO Ayatollah Shahroudi »)
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur,

Ministre du Renseignement :
Gholam Hossein Mohseni Ejeie
Ministry of Intelligence, Second Negarestan Street, Pasdaran Avenue, Téhéran, République islamique d'Iran
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Ministre,


COPIES À

Président :
His Excellency Mahmoud Ahmadinejad
The Presidency, Palestine Avenue, Azerbaijan Intersection, Tehran, République islamique d'Iran
Courriers électroniques : dr-ahmadinejad@president.ir
ou via son site Internet : www.president.ir/email

Président du Majlis-e Shoura-e Islami (Assemblée consultative islamique) :
His Excellency Gholamali Haddad Adel
Majles-e Shoura-ye Eslami, Baharestan Square, Téhéran, République islamique d'Iran
Fax : +98 21 3355 6408
Courriers électroniques : hadadadel@majlis.ir (Veuillez demander que votre message soit soumis à l’attention de la Komisyon-e Asl-e Navad [Commission de l'article 90])
]

COMMUNIQUÉ DU SECRÉTARIAT INTERNATIONAL

Droits de l’Homme et lapidations judiciaires en Iran

Les violations des droits de l’Homme en Iran atteignent des niveaux insupportables.
La répression ne touche plus seulement les mouvements politiques d’opposition,
des journalistes, des intellectuels, des étudiants réformistes et engagés. Elle
touche aussi des femmes qui luttent pour l’abrogation des lois injustes envers elles,
des ouvriers, des syndicalistes et des travailleurs sociaux, parfois condamnés à
plusieurs années de prison pour avoir simplement commémoré la journée du travail
(1er Mai).
Cette politique est doublée récemment par la reprise des lapidations judiciaires en
Iran, contrairement à l’engagement de ce pays qui avait décidé, en 2002, d’un
moratoire sur cette pratique inadmissible à notre époque.
L’association de défense des droits de l’Homme en Iran dirigée par le prix Nobel de
la paix, Shirin Ebadi, vient de dénoncer cette vague de répression en publiant une
longue liste des victimes de cette répression au cours de ces quatre derniers mois.
Le Parti socialiste réaffirme son indignation face aux violations constantes des
droits de l’Homme en Iran et particulièrement la reprise des lapidations. Il
renouvelle sa demande à l’Union européenne, et d’abord aux autorités françaises,
d’intervenir fermement auprès des autorités iraniennes pour que cessent ces
pratiques inadmissibles.

Parti Socialiste
Secrétariat International

16.07.2007

 [%] (203 Bytes)

 [%] (61 Bytes)

 filename (203 Bytes)

 [%] (203 Bytes)

 [%] (185 Bytes)

 [%] (203 Bytes)

 [%] (748.9 KB)

 [%] (203 Bytes)

 [%] (203 Bytes)

 filename (203 Bytes)

 [%] (203 Bytes)

 filename (203 Bytes)

 filename (203 Bytes)

 filename (203 Bytes)

 filename (203 Bytes)

 filename (203 Bytes)

 filename (181 Bytes)

 filename (181 Bytes)

 filename (181 Bytes)

 filename (203 Bytes)

 filename (50 Bytes)

 filename (50 Bytes)

 filename (203 Bytes)

 [%] (203 Bytes)

 [%] (203 Bytes)

 [%] (203 Bytes)

 [%] (203 Bytes)

 [%] (203 Bytes)

 filename (202 Bytes)

 [%] (83 Bytes)

 [%] (203 Bytes)

 info@spiran.com
 webmaster@spiran.com
www.spiran.com

Contact:
Spiran
P.O.BOX 420 450
50937 KÖLN
Germany
Fax: 0049221 42 42 27